EXECUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Expulsion

Saisie sur le salaire

Saisie sur le compte bancaire

Saisie mobilière

Expulsion d’un locataire
Avis d’exécution sur les revenus
Avis d’exécution sur le compte bancaire
Avis d’exécution sur les meubles et immeubles

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile du Québec, l’ensemble des activités reliées à l’exécution de l’expulsion d’un locataire est sous l’entière responsabilité de l’huissier de justice.

Vous devez savoir que l’avis d’exécution préparé et signifié par l’huissier de justice ordonna au locataire de quitter les lieux dans les cinq jours de la réception du présent avis. De plus, si le locataire laisse des biens meubles dans l’immeuble, il est réputé les avoir abandonnés et l’huissier peut les vendre au bénéfice du créancier (propriétaire), les donner à un organisme de bienfaisance s’ils ne sont pas susceptibles d’être vendus ou, s’ils ne peuvent être donnés, en disposer autrement à son gré.

Nous pouvons également saisir simultanément avec le même « Avis d’exécution » plusieurs mesures d’exécution comme par exemple le salaire, le compte bancaire et les meubles.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016, l’huissier de justice est chargé de la préparation et de la signification de l’avis d’exécution de la saisie de salaire.

Il est de plus responsable de la réception et de l’administration des sommes perçues provenant de l’employeur. Ces sommes sont perçues et déposées dans un compte général en fidéicommis et vous seront distribuées à tous les trois mois ou mensuellement dans le cas d’une créance alimentaire.

Si vous souhaitez procéder à une saisie sur les revenus, vous devez nous remettre l’original de votre jugement ainsi que le nom exact et l’adresse de l’entreprise où le débiteur travaille.

Si vous privilégiez la saisie sur le compte bancaire, l’institution bancaire doit déclarer à l’huissier dans un délai de 10 jours le ou les comptes bancaires saisis.

Après un délai de 10 jours du dépôt au greffe du tribunal, de la déclaration affirmative de l’institution bancaire, et s’il n’y a pas eu contestation et qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté, les sommes saisies sont ensuite remises au créancier saisissant.

Tout ce que nous avons besoin de votre part, c’est l’original de votre jugement ainsi que le nom exact et l’adresse de l’institution financière où est détenu le compte bancaire du débiteur.

Si vous optez pour ce mode de saisie, il faut s'assurer que le débiteur possède des biens susceptibles d’être vendus au bénéfice du créancier.

Pour votre information, le jugement est valide pour une période de 10 ans.

Si vous souhaitez exécuter votre jugement sur la saisie d’un immeuble, le montant de la créance doit être supérieur à $20,000 dollars.

Formulaire

Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les formulaires et nous les faire parvenir par courriel à foisylabrecquehuissiers@foisylabrecque.qc.ca