Expulsion

EXPULSION EN MATIÈRE DE RÉGIE DU LOGEMENT

Installée à Montréal, dans l’arrondissement de LaSalle, l’étude Foisy Labrecque Huissiers de justice est responsable de l’ensemble du processus  d’expulsion d’un locataire à savoir, la rédaction de l’avis d’exécution, la signification de l’avis d’exécution au locataire (N. B. : le délai du locataire pour délaisser le logement est de 5 jours à compter de la date de la remise de l’avis) et de l’expulsion. Lorsque vient le temps de procéder à démarche l’expulsion, nos huissiers de justice interviennent avec respect et honnêteté et s’assurent que cette démarche se déroule sans anicroches dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Expulsion d’un logement Verdun

Les étapes relatives à l’expulsion d’un locataire :

  • Mise en demeure (demande de payer le(s) loyer(s) en retard)
  • Ouverture d’un dossier à la Régie du logement (vous devez avoir entre les mains une preuve que vous avez remis une mise en demeure au locataire.)
  • La Régie du logement envoie au locataire et au propriétaire un « Avis d’audition » à se présenter devant le Tribunal administratif
  • Audience et décision de la Régie du logement
  • Décision
  • Mesure d’exécution par huissier de justice

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