Remise de véhicule

Remise volontaire de véhicule routier

Vous êtes un concessionnaire de véhicules neufs ou usagés et le consommateur est en défaut de respecter son obligation suivant les modalités d’un contrat de crédit ou d’un contrat de vente à tempérament ! L’étude Foisy Labrecque, huissiers de justice peut intervenir en invitant le consommateur de payer les sommes dues. S'il paie la totalité des sommes dues, l'huissier lui émet immédiatement un reçu officiel conformément au Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice. Les sommes perçues par l'huissier de justice seront déposées dans un compte général en fidéicommis. Par la suite, l'huissier émettra un chèque au nom du client (commerçant).

À défaut de paiement du consommateur, nous lui proposons dans une démarche purement volontaire, de nous remettre le véhicule routier. Elle s’effectue par la signature par le consommateur d'un document intitulé "Remise volontaire" indiquant qu'il consent à remettre le bien.