Remise volontaire d’un bien - Montréal
Contactez-nous pour demander un rendez-vous. 514-368-8219/(438) 872-8219
Nos services sont dédiés aux particuliers de Montréal et Rive-Sud.
Situé à Montréal, le bureau d’étude Foisy Labrecque, huissiers de justice vous propose son accompagnement et son expertise pour les procédures relatives à la reprise de véhicules.
Tout savoir sur la reprise de véhicules
Vous êtes un créancier en matière d'automobile et le consommateur est en défaut de respecter son obligation suivant les modalités d’un contrat de crédit ou d’un contrat de vente à tempérament !
L’étude Foisy Labrecque, huissiers de justice peut intervenir en invitant le consommateur de payer les sommes dues. S'il paie la totalité des sommes dues, l'huissier lui, émet immédiatement un reçu officiel conformément au Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice.
Nous travaillons pour les créanciers en matière d'automobile
Pour obtenir un rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter.
- Constat d’état de lieux ou de biens
- Signification
- Exécution des décisions de justice
- Recouvrement amiable
- 7 huissiers de justice qualifiés
- Solide expertise et connaissances juridiques
- Rigueur, diplomatie et professionnalisme
Que se passe-t-il si le consommateur n’a pas payé les sommes dues ?
À défaut de paiement du consommateur, nous lui proposons dans une démarche purement volontaire, de nous remettre le véhicule routier.
Elle s’effectue par la signature par le consommateur d'un document intitulé "Remise volontaire" indiquant qu'il consent à remettre le bien.
Une démarche volontaire incitant au consommateur à remettre le véhicule
Contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires.
À titre d’information, les sommes perçues par l'huissier de justice seront déposées dans un compte général en fidéicommis. Par la suite, l'huissier émettra un chèque au nom du client (commerçant).