Signification

Signification des actes de procédure

La remise d’un document légal 

La remise d’un document légal est effectuée par un huissier de justice. Cette remise du document est appelé en terme juridique « signification ». Le document est remis en mains propres ou si le destinataire est toujours absent ou refuse de recevoir la copie, il est réputé remis au destinataire. Le procès-verbal ou la preuve de signification ou de la remise du document que nous vous transmettrons, indiquera que le document a été laissé sur place dans la boîte aux lettres ou sous l’huis de la porte. Le destinataire ne peut donc passer outre à la signification, contrairement à l'envoi du document légal par courrier recommandé. Vous aurez donc besoin de cette preuve de signification lorsque vous vous présenterez devant le tribunal incluant celui de la Régie du logement.