Signification

La signification à un particulier

La ‹‹signification›› est le terme juridique utilisé pour définir la remise d’un document légal au destinataire par un huissier de justice. Le document est alors remis en mains propres au destinataire, voir même, à son domicile ou à sa résidence à une personne qui paraît apte à recevoir copie. S’il s’avère que le destinataire est toujours absent ou que ce dernier refuse de recevoir la copie du document, l’huissier peut la laisser sur place, sous pli cacheté pour en assurer la confidentialité, et ce, de façon appropriée selon le Code de procédure civile.

Il est également possible de signifier ledit document en mains propres au destinataire à son lieu de travail ou à son lieu d’entreprise. S’il s’avère que le destinataire est absent lors du passage de l’huissier, ce dernier peut remettre le document, sous pli cacheté pour en assurer la confidentialité, à la personne en charge des lieux.

Par la suite, l’huissier remet un procès-verbal de signification (preuve de la remise du document) à l’émetteur du document signifié, lequel indique les informations suivantes, à savoir :

  • Si applicable, le district judiciaire, le tribunal et le numéro de dossier de cour;
  • Les informations concernant l’huissier ayant effectué la signification;
  • La date de la signification;
  • L’heure de la signification;
  • L’adresse où a été effectuée la signification;
  • La nature du document;
  • Le nom du destinataire;
  • Le nom de la personne à qui le document a été remis et le mode de signification (En mains propres ou à une personne qui paraît apte à recevoir le document ou dans la boîte aux lettres ou sous l’huis de la porte ou dans le passe-lettres ou autres.);
  • La distance parcourue;
  • Si applicable, la description de la première tentative de signification;
  • Serment de l’huissier;
  • Signature de l’huissier.

Pour quelles raisons devrais-je faire appel aux services d’un huissier afin de transmettre un document?

  • Vous ne devez être sans savoir que certains actes doivent obligatoirement être signifiés par huissier;
  • Le destinataire ne peut passer outre à la signification, contrairement à l’envoi du document légal par courrier recommandé;
  • Lorsque vous avez à vous présenter devant le tribunal, vous devez avoir en main une preuve de la remise de votre document au destinataire.  
 Huissier de justice Lasalle

Les types de documents pouvant être signifiés par huissier

  • Mises en demeure;
  • Procédures judiciaires;
  • Documents de la Régie du logement;
  • Lettres;
  • Rapports d’expertise;
  • Supports technologiques;
  • Autres.

Vous désirez donner mandat à l’un de nos huissiers pour signifier un ou des document(s)?

Saisi de biens / salaires LaSalle

Vous devez nous faire parvenir le document à signifier comme suit :

  • Une copie du document pour chaque destinataire en vous assurant que l’adresse où nous devons effectuer la signification est bien indiquée;
  • Une copie du document que nous allons vous remettre au même moment que le procès-verbal de signification.