FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE

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Saisie éxecution du créancier

BORDEREAU D’INSTRUCTIONS SUR SAISIE EXÉCUTION DU CRÉANCIER À L’HUISSIER DE JUSTICE (articles 680 C.p.c.)

Province de Québec

District

Cour

Numéro de cause

Date du jugement

Numéro de dossier du client

Identifications des parties

Créancier saisissant

Nom

Adresse

Ville

Code postal

Numéro de téléphone

Courriel

Débiteur

Nom

Adresse

Ville

Code postal

Numéro de téléphone

Courriel

Date de naissance

Tier(s) saisi(s)

Nom

Adresse

Ville

Code postal

Numéro de téléphone

Courriel

GénéralitésLe client remet une copie du jugement a executer.Le créancier confirme n’avoir reçu aucun paiement partiel du montant de la créanceLe creancier confirme avoir recu en paiement partiel de la creance

Coordonnées du créancier (Avocat)

Nom

Titre

Étude

Adresse

Ville

Code postal

Téléphone Résidence

Téléphone Bureau

Cellulaire

Courriel

Le créancier confirme avoir reçu en paiement partiel - Montant ($)

Information sur le débiteur

Date de naissance

Adresse domicile

Lieu de travail

Autres lieux

Téléphone Résidence

Téléphone Bureau

Téléphone Cellulaire

Courriel

Instruction du créancier (ART. 680)Obtenir l’exécution volontaire au moyen de paiement échelonnéSaisir les biens meubles du débiteur et en disposer pour satisfaire la créance, notamment :Saisir les biens sur la personne du débiteur Saisir les supports technologiquesSaisir les biens en coffre-fortSaisir un véhicule routier immatriculé (selon l’article 730 C.p.c.) (SAAQ)Saisir de l’argent comptantSaisir les biens du débiteur qui se trouvent en la possession d’un tiersSaisir l’immeuble du débiteur (désignation cadastre) et en disposer pour satisfaire la créanceSaisir le compte de banque du débiteurSaisir les revenus du débiteurMettre le créancier en possession du bien suivant :Autre

Nom de la banque

Numéro de coffret

Adresse

Ville

Code postal

Marque

Modèle

Année

Plaque

Numéro de série

Nom du tiers

Numéro de téléphone

Adresse

Ville

Code postal

Désignation de l’immeuble inscrit au nom du débiteur ainsi que son adresse :

Nom de la banque

No de téléphone

Adresse

Ville

Code Postal

Nom de l’employeur

Numéro de téléphone

Adresse

Ville

Code Postal

Commentaire de créancier en possession du bien suivant

Autre

Description du véhicule automobile (le cas échéant) :

Description de tout autre véhicule (motoneige, bateau, moto, etc.) :

Désignation de l’immeuble inscrit au nom du débiteur ainsi que son adresse :

Autres(préciser)

Distribution des sommes reçues, saisies ou prélevées

Il est expressément convenu de la distribution trimestrielle (art. 772) suivant l’ordre de collocation par analogie avec les articles 776 C.p.c et 2651 C.c.Q., des sommes reçues, saisies ou prélevées.

Dans le présent dossier, je consens à recevoir les notifications par moyen technologique (art. 133 C.p.c.) à l’adresse courriel suivante :

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre strict de ma demande*Case à cocher obligatoire

*Ces champs sont obligatoires

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