Saisie éxecution du créancier

Bordereau d’instructions sur saisie exécution du créancier à l’huissier de justice  (Articles 680 C.P.C.)

Province de Québec

Identifications des parties

Créancier saisissant

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Débiteur

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Tier(s) saisi(s)

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Information sur le débiteur

Distribution des sommes reçues, saisies ou prélevées

Il est expressément convenu de la distribution trimestrielle (art. 772) suivant l’ordre de collocation par analogie avec les articles 776 C.p.c et 2651 C.c.Q., des sommes reçues, saisies ou prélevées.
Case à cocher obligatoire
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