FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE

356, 90e Avenue,

MontréalH8R 2Z7

France

514-368-8219

FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE

5148, Route 132, Suite 200, Ste-Catherine, Québec, J5C 1L8

(438) 872-8219

Saisie avant jugement

Bordereau d’instructions sur saisie avant jugement à l’huissier de justice

Province de québec

Identification des parties

La garde des effets doit être confiée à :

Case à cocher obligatoire
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BORDEREAU D’INSTRUCTIONS SUR SAISIE EXÉCUTION DU CRÉANCIER À L’HUISSIER DE JUSTICE  (articles 680 C.p.c.)

Province de Québec

Identifications des parties

Créancier saisissant

Ce champ est obligatoire

Débiteur

Ce champ est obligatoire

Tier(s) saisi(s)

Ce champ est obligatoire

Coordonnées du créancier (Avocat)

Information sur le débiteur

Distribution des sommes reçues, saisies ou prélevées

Il est expressément convenu de la distribution trimestrielle (art. 772) suivant l’ordre de collocation par analogie avec les articles 776 C.p.c et 2651 C.c.Q., des sommes reçues, saisies ou prélevées.
Case à cocher obligatoire
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