BUREAU À LOUER POUR PROFESSIONNEL
Local rénové situé à LaSalle dans un immeuble occupé par des avocats et des huissiers de justice. Idéal pour avocat (e) souhaitant démarrer sa pratique privée ou ayant une pratique déjà établie. Possibilité de références de dossiers en droit civil et familial. Local idéal pour professionnel tel que notaire, comptable etc. Disponible dès maintenant. Pour plus d’informations, contacter Sylvie Marcil au 514 363-0220 poste 27 ou au mesmarcil@outlook.com.

FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE

356, 90e Avenue,

Montréal, QC H8R 2Z7

France

514-368-8219

FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE

5148, Route 132, Suite 200, Ste-Catherine, Québec, J5C 1L8

(438) 872-8219

Signification par huissier

Notre métier :

  • Constat d’état de lieux ou de biens
  • Signification
  • Exécution des décisions de justice
  • Recouvrement amiable

À propos de notre bureau d’étude :

  • 7 huissiers de justice qualifiés
  • Solide expertise et connaissances juridiques
  • Rigueur, diplomatie et professionnalisme

Nos services sont dédiés aux particuliers de Montréal, notamment de l’arrondissement de LaSalle. 

Contactez-nous pour demander un rendez-vous. 514-368-8219

Vos coordonnées

Ce champ est obligatoire
Une adresse courriel valide est obligatoire
Un numéro de téléphone valide est obligatoire

Votre message

x
Glisser le fichier
ou
Parcourir sur votre ordinateur
Case à cocher obligatoire
FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site foisylabrecque.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité

Situé à Montréal, le bureau d’étude Foisy Labrecque, huissiers de justice est spécialisée dans la signification d’actes judiciaires.

La signification à un particulier

La ‹‹signification›› est le terme juridique utilisé pour définir la remise d’un document légal au destinataire par un huissier de justice. Le document est alors remis en mains propres au destinataire, voir même, à son domicile ou à sa résidence à une personne qui paraît apte à recevoir copie. S’il s’avère que le destinataire est toujours absent ou que ce dernier refuse de recevoir la copie du document, l’huissier peut la laisser sur place, sous pli cacheté pour en assurer la confidentialité, et ce, de façon appropriée selon le Code de procédure civile.

 Signification LaSalle

Il est également possible de signifier ledit document en mains propres au destinataire à son lieu de travail ou à son lieu d’entreprise. S’il s’avère que le destinataire est absent lors du passage de l’huissier, ce dernier peut remettre le document, sous pli cacheté pour en assurer la confidentialité, à la personne en charge des lieux.

Par la suite, l’huissier remet un procès-verbal de signification (preuve de la remise du document) à l’émetteur du document signifié, lequel indique les informations suivantes, à savoir :

  • Si applicable, le district judiciaire, le tribunal et le numéro de dossier de cour;
  • Les informations concernant l’huissier ayant effectué la signification;
  • La date de la signification;
  • L’heure de la signification;
  • L’adresse où a été effectuée la signification;
  • La nature du document;
  • Le nom du destinataire;
  • Le nom de la personne à qui le document a été remis et le mode de signification (En mains propres ou à une personne qui paraît apte à recevoir le document ou dans la boîte aux lettres ou sous l’huis de la porte ou dans le passe-lettres ou autres.);
  • La distance parcourue;
  • Si applicable, la description de la première tentative de signification;
  • Serment de l’huissier;
  • Signature de l’huissier.

Remise d’un document légal au destinataire par un huissier

 

Pour avoir un rendez-vous, contactez-nous.

Pour quelles raisons devrais-je faire appel aux services d’un huissier afin de transmettre un document?

Vous ne devez être sans savoir que certains actes doivent obligatoirement être signifiés par huissier;

  • Mises en demeure;
  • Procédures judiciaires;
  • Documents de la Régie du logement;
  • Lettres;
  • Rapports d’expertise;
  • Supports technologiques;
  • Autres
 Signification LaSalle

Certains actes doivent obligatoirement être signifiés par un huissier

 

Contactez-nous pour avoir plus d’informations.

Vous désirez donner mandat à l’un de nos huissiers pour signifier un ou des document(s)?

Vous devez nous faire parvenir le document à signifier comme suit :

  • Une copie du document pour chaque destinataire en vous assurant que l’adresse où nous devons effectuer la signification est bien indiquée;
  • Une copie du document que nous allons vous remettre au même moment que le procès-verbal de signification.

Vos coordonnées

Ce champ est obligatoire
Une adresse courriel valide est obligatoire
Un numéro de téléphone valide est obligatoire

Votre message

x
Glisser le fichier
ou
Parcourir sur votre ordinateur
Case à cocher obligatoire
FOISY LABRECQUE HUISSIERS DE JUSTICE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site foisylabrecque.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité